DOSSIER ORDONNANCE DE NON LIEU DU 5 OCTOBRE 2010


ORDONNANCE DE NON LIEU DU JUGE MOLINAR-MIN DU TGI DE BOURG-EN-BRESSE. Ma plainte date du 22 février 2007 et en moins de 4 ans 5 juges d'instruction se sont succédés (un seul m'a entendu une seule fois). Plus d'un an avant que le Procureur de la République fasse le nécessaire à l'ouverture de l'instruction (j'avais déposé plainte pour torture entre autre...)



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