DOSSIER COUR DE CASSATION 2011






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Avis du Conseiller Rapporteur basé sur l'article 575 du code de procédure pénale abrogé depuis plus de 10 mois à la date de son rapport





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Ma réponse à la Cour de Cassation sur le rapport du Conseiller Rapporteur





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Avis de l'Avocat Général de la Cour de Cassation "non-admission" non motivé pour lequel on m'autorise à faire des observations sans savoir la motivation de l'avis de l'Avocat Général que je dois contester





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Mes réponses à la Cour de Cassation





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Réponse de la Cour de Cassation





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Arrêt de la Cour de Cassation non-motivé signifié par la Cour d'Appel de LYON





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