Dossier adressé à Madame Nicole BELLOUBET Ministre de la Justice Garde des Sceaux le 12 novembre 2018 resté sans réponse reçu au 13 novembre 2019 (soit plus de 13 mois) le Ministère de la Justice avait transmis au service des requêtes pénales puis en juillet 2019 mon dossier aurait été retransmis au cabinet de la Ministre de la Justice et ils sont injoignablent téléphoniquement
Dossier adressé à Madame Nicole BELLOUBET Ministre de la Justice Garde des Sceaux le 12 novembre 2018 resté sans réponse reçu au 13 novembre 2019 (soit plus de 13 mois). Au vu de mon dossier cela est toalement invraissemblable

Dossier à Madame BELLOUBET Ministre de la Justice du 12 novembre 2019


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