Plainte avec constitution de partie civile du 28 mai 2018 très étayée mais la magistrat BATAILLARD Carole à rendue une ordonnace de "Refus d'informer" le 3 aout 2018
Plainte avec constitution de partie civile du 28 mai 2018 très étayée mais la magistrat BATAILLARD Carole à rendue une ordonnace de "Refus d'informer" le 3 aout 2018

Ma plainte avec constitution de partie civile du 28 mai 2018


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Ordonnance de refus d'informer rendue par la Juge du TGI de Bourg-en-Bresse BATAILLARD Carole du 3 août 2018


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